J.O. 70 du 23 mars 2007
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Arrêté du 15 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0720255A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, M. Pascal Guinot, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en qualité de suppléant.